CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMPTOIR VIS SPÉCIALE – CVS

SARL au capital de 16 000 € – RCS Pontoise 909 177 065

80 avenue de la Fleuride, Z.I. les Paluds, 13400 AUBAGNE

N° TVA intracommunautaire : FR41 909 177 065

Version v9 – Mars 2026

📌 Ces CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (B2B). Elles priment sur tout document d'achat du client, sauf dérogation écrite signée par CVS.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société Comptoir Vis Spéciale – CVS (ci-après « CVS ») à tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »).

CVS est une société de distribution spécialisée dans la visserie standard et spéciale (vis, goujons, tiges filetées, bouts filetés…), les pièces de fixation et les pièces usinées. CVS peut, sur demande expresse du Client, confier à des prestataires tiers la réalisation de traitements de surface (zinguage, anodisation, phosphatation, etc.) sur les pièces commandées.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de CVS, quels que soient le canal de commande, l'origine des marchandises (France, Union européenne ou hors Union européenne) et le mode de livraison.

Toute commande passée auprès de CVS emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment), sauf accord dérogatoire exprès et écrit préalable signé par un représentant habilité de CVS.

Conformément à l'article 1119 du Code civil, en cas de réception par CVS de conditions générales d'achat du Client contenant des stipulations incompatibles avec les présentes CGV, CVS notifiera son refus d'adhésion à ces conditions par tout moyen écrit dans un délai de 8 jours ouvrés suivant leur réception. À défaut d'une telle notification, seules les présentes CGV s'appliquent ; le Client est réputé y avoir adhéré sans réserve par le seul fait de confirmer sa commande auprès de CVS.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site www.cvs-pro.fr et communiquées sur simple demande. Elles sont mentionnées sur chaque devis et confirmation de commande émis par CVS.

Article 2 – Commandes

2.1 Passation de commande

Toute commande doit être confirmée par écrit (courrier, courriel, bon de commande signé). CVS n'est pas liée par une commande verbale. L'envoi d'un devis ou d'un tarif par CVS ne constitue pas une offre ferme ; la vente n'est définitivement formée qu'à la confirmation expresse de la commande par CVS.

2.2 Devis et offres

Les devis émis par CVS sont valables pour une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le devis. Passé ce délai, les prix et délais mentionnés ne sont plus garantis.

2.3 Modification et annulation

Toute modification ou annulation de commande par le Client après confirmation par CVS devra être adressée par écrit. CVS se réserve le droit de refuser la modification ou l'annulation, ou d'en facturer les frais engagés (approvisionnement, travaux en cours, traitements de surface commandés, etc.).

Les pièces spéciales, les pièces usinées sur plan et les pièces ayant fait l'objet d'un traitement de surface ne peuvent en aucun cas être annulées une fois que CVS a passé commande auprès de son fournisseur ou du prestataire de traitement concerné.

2.4 Retours de marchandises

Toute vente est ferme et définitive. CVS n'accepte aucun retour de marchandises conformes à la commande, quelle qu'en soit la raison (erreur de commande du Client, surstock, changement de besoin). Les retours pour non-conformité ou défaut sont régis exclusivement par l'article 7 des présentes CGV.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). L'Incoterm applicable est précisé sur chaque devis ou confirmation de commande selon les modalités suivantes :

FCA entrepôt CVS, Aubagne (Incoterms® 2020) : lorsque CVS organise le transport jusqu'au Client via un transporteur mandaté par CVS ;
EXW entrepôt CVS, Aubagne (Incoterms® 2020) : lorsque le Client enlève les marchandises dans les locaux de CVS ou organise son propre transporteur.

À défaut de mention contraire sur le devis, l'Incoterm FCA s'applique pour toute livraison organisée par CVS.

Les prix peuvent être révisés à tout moment par CVS pour les nouvelles commandes, notamment en cas de variation des coûts matières, des taux de change, des droits de douane ou des coûts de transport. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de confirmation de la commande.

Toute taxe, droit de douane, contribution ou charge imposée par la réglementation française, européenne ou étrangère est à la charge exclusive du Client.

Les frais de traitement de surface confiés à un prestataire tiers sur demande du Client sont facturés en sus du prix des pièces, sur la base des tarifs communiqués au moment de la commande.

3.1 TVA intracommunautaire et exportations hors UE

Pour les livraisons intracommunautaires, le Client est tenu de communiquer à CVS son numéro de TVA intracommunautaire valide préalablement à toute commande. La validité de ce numéro sera vérifiée par CVS via le système VIES. À défaut de numéro valide communiqué en temps utile, la TVA française au taux en vigueur sera appliquée de plein droit.

Pour les exportations hors Union européenne, les conditions d'exonération de TVA sont celles prévues à l'article 262 I du Code général des impôts. Le Client s'engage à fournir tout justificatif d'exportation requis.

3.2 Clause d'imprévision

Conformément à l'article 1195 du Code civil, et par accord exprès des parties, les conditions de mise en œuvre de la renégociation pour imprévision sont aménagées comme suit :

Si, entre la date de confirmation de la commande et la date de livraison prévue, le coût des matières premières ou des composants constituant les produits commandés ou entrant dans leur composition augmente de plus de 20 % par rapport au cours de référence de la matière concernée, tel que publié à la date de confirmation de la commande par un indice professionnel reconnu dans le secteur, notamment : la Fédération Française de l'Acier (FFA) pour les produits ferreux ; le London Metal Exchange (LME) pour les métaux non-ferreux tels que l'aluminium, le laiton et le cuivre ; le CRU Stainless ou l'ISSF pour l'acier inoxydable ; ou tout autre indice sectoriel pertinent publié par un organisme professionnel reconnu pour les matières ne faisant pas l'objet d'une cotation officielle, telles que le titane, les alliages exotiques ou les matières plastiques et polymères, CVS pourra notifier au Client par écrit sa demande de renégociation du prix.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours ouvrés pour accepter le nouveau prix proposé par CVS ou résilier la commande sans pénalité. À défaut de réponse dans ce délai, CVS pourra suspendre la livraison jusqu'à accord écrit sur le prix, ou résilier la commande de plein droit sans indemnité.

Cette clause ne s'applique pas aux commandes déjà expédiées à la date de la notification.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Délais et modalités

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le règlement des factures est exigible à 45 jours date de facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu.

Pour toute première commande ou pour tout client dont la solvabilité n'est pas établie, CVS se réserve le droit d'exiger un paiement comptant ou une garantie avant expédition.

4.2 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

l'application d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice de tout autre recours en cas de frais supérieurs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, CVS se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les commandes en cours, d'exiger le paiement comptant de toutes les sommes à venir, et de procéder à la résiliation de plein droit de toute commande en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

4.3 Compensation

Le Client ne peut opérer aucune compensation entre des sommes qui lui seraient dues par CVS et les sommes dont il est redevable envers CVS, sans l'accord préalable et écrit de CVS.

Article 5 – Livraison et transfert des risques

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par CVS sont donnés à titre indicatif. CVS s'efforce de les respecter, mais leur dépassement ne peut donner lieu à aucune pénalité, annulation de commande ou indemnisation, sauf accord contractuel exprès et écrit en ce sens.

Les délais sont susceptibles d'être allongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté de CVS : délais fournisseur, aléas de transport, retard du prestataire de traitement de surface, formalités douanières, etc.

5.2 Transfert des risques

Le transfert des risques s'opère conformément à l'Incoterm précisé sur le devis ou la confirmation de commande (voir article 3). À titre indicatif :

FCA entrepôt CVS : les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au premier transporteur désigné par CVS dans les locaux de CVS.
EXW entrepôt CVS : les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des marchandises dans les locaux de CVS, avant chargement.
Enlèvement direct par le Client : les risques sont transférés à la signature du bon d'enlèvement.

Il appartient au Client de vérifier l'état des marchandises à la livraison et d'émettre toutes réserves utiles et précises directement sur le bon de livraison du transporteur, puis de confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. À défaut, le Client est réputé avoir accepté la livraison en bon état.

5.3 Livraisons internationales

Pour les commandes à destination de l'étranger, les formalités d'importation, les droits et taxes applicables dans le pays de destination, ainsi que tous frais afférents, sont à la charge exclusive du Client. CVS décline toute responsabilité pour tout retard lié aux formalités douanières.

Article 6 – Réserve de propriété

CVS conserve la pleine propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'à parfait encaissement.

Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison, conformément à l'article 5.2.

En cas de non-paiement à l'échéance, CVS se réserve le droit de revendiquer la restitution des produits livrés et non réglés, par tout moyen légal. Le Client s'engage à identifier et à conserver les marchandises de CVS de manière à permettre leur identification à tout moment.

Le Client ne peut céder, donner en nantissement ou grever de toute autre sûreté les marchandises non entièrement payées sans l'accord écrit préalable de CVS.

Article 7 – Conformité, réclamations et garanties

7.1 Réception et vérification

Le Client est tenu de vérifier la conformité des marchandises à leur réception (quantité, références, état apparent). Toute réclamation relative à un manquant, une erreur de référence ou un défaut apparent doit être notifiée à CVS par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes et acceptées.

7.2 Étendue de la garantie de conformité

CVS garantit que les produits livrés correspondent à la référence, à la norme (ISO, DIN, NF ou équivalent) et à la classe de résistance ou aux caractéristiques mécaniques indiquées dans la commande confirmée par CVS.

Toute exigence documentaire complémentaire du Client (certificat matière, rapport d'essais, traçabilité lot spécifique, conformité RoHS, etc.) doit être demandée expressément par écrit avant la confirmation de commande et fera l'objet d'une mention explicite sur le devis accepté. À défaut de mention sur le devis, CVS ne saurait être tenue à une obligation de certification, de traçabilité renforcée ou de fourniture de documents techniques.

S'agissant de la conformité réglementaire : CVS s'engage à communiquer, sur demande écrite du Client, les déclarations de conformité disponibles auprès du fabricant pour les produits soumis à une réglementation européenne (marquage CE ou équivalent). La détermination de l'adéquation réglementaire des produits à leur usage final, ainsi que les obligations de marquage CE liées à cet usage, relèvent de la seule responsabilité du Client.

CVS est une société de distribution. La garantie applicable aux produits vendus est celle accordée par le fabricant ou le fournisseur d'origine. CVS ne réalise aucune fabrication propre.

En cas de défaut de conformité avéré reconnu par CVS, la garantie est limitée, au choix de CVS, au remplacement des produits défectueux ou à l'émission d'un avoir. Aucune indemnité ni dommages et intérêts ne pourront être réclamés au-delà.

La garantie ne s'applique pas aux défauts résultant de :

une mauvaise utilisation, installation ou montage non conforme aux préconisations du fabricant ;
une modification ou réparation par le Client ou un tiers sans accord préalable de CVS ;
une usure normale ou un usage non conforme à la destination des produits ;
un traitement de surface réalisé à la demande du Client par un prestataire tiers (cf. article 9).

7.3 Délais de prescription

Par dérogation conventionnelle à l'article L.110-4 du Code de commerce, les parties conviennent de réduire la prescription pour défaut de conformité ou vice apparent à 2 ans à compter de la réception des marchandises.

Par exception, les actions en responsabilité du fait des produits défectueux ayant causé un dommage corporel demeurent soumises au délai légal de 10 ans à compter de la date du dommage, conformément à l'article 1245-16 du Code civil. Cette prescription décennale ne peut être réduite conventionnellement.

Article 8 – Limitation de responsabilité

CVS est une société de distribution. Elle n'est ni bureau d'études, ni ingénieur, ni fabricant. CVS ne conçoit pas les pièces et n'effectue pas les calculs de résistance ou d'adéquation des produits à un usage particulier.

8.1 Exclusion de responsabilité pour choix technique

Le choix des pièces, visseries, fixations ou pièces usinées au regard de leur usage et des contraintes applicables relève de la seule responsabilité du Client ou de son bureau d'études. CVS ne garantit pas l'adéquation des produits à un usage spécifique, sauf à avoir reçu par écrit des spécifications techniques précises du Client et les avoir expressément validées.

8.2 Exclusion de responsabilité en cas d'accident ou de casse

En cas d'accident, de casse, de défaillance ou de dommage résultant de l'utilisation des produits fournis par CVS, la responsabilité de CVS ne pourra être engagée que si le défaut est avéré et directement imputable à un vice caché affectant le produit à la date de livraison, et que le Client a respecté toutes les préconisations d'utilisation et de montage applicables.

En tout état de cause, la responsabilité de CVS est plafonnée au montant HT facturé au titre de la commande concernée. CVS ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs, pertes d'exploitation, de production ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de la défaillance des produits.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol imputable à CVS, conformément aux principes généraux du droit français.

8.3 Responsabilité du fabricant et obligation de communication

Conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux incombe en premier lieu au fabricant ou au producteur.

En application de l'article 1245-6 du Code civil, CVS s'engage à communiquer au Client, dans un délai maximum de 3 mois suivant toute demande écrite, l'identité et les coordonnées du fabricant ou du fournisseur d'origine du produit en cause, dans la limite des informations dont CVS dispose. À défaut de communication dans ce délai, la responsabilité de CVS pourrait être engagée comme si elle était elle-même producteur.

8.4 Traçabilité

CVS s'engage à conserver les éléments de traçabilité (références, lots, origines) des produits vendus pendant une durée minimale de 10 ans, dans la limite des informations transmises par ses fournisseurs.

Article 9 – Traitements de surface réalisés par des prestataires tiers

Lorsqu'un traitement de surface (zinguage, anodisation, phosphatation, traitement thermique, etc.) est demandé par le Client, CVS conclut en son nom propre le contrat de traitement de surface avec un prestataire tiers spécialisé, en qualité de donneur d'ordre. CVS demeure l'interlocuteur unique du Client pour l'ensemble de la prestation.

Dans ce cadre :

CVS choisit ses prestataires avec soin, mais ne peut garantir le résultat du traitement au-delà des spécifications transmises par le Client.
La responsabilité de CVS pour tout défaut résultant du traitement est limitée au coût du traitement facturé. CVS ne saurait être tenue pour responsable des défauts résultant d'une spécification incomplète ou erronée fournie par le Client.
Le Client reconnaît que tout traitement de surface modifie les propriétés initiales de la pièce (dimensions, résistance à la corrosion, tenue mécanique). Il lui appartient de définir précisément le traitement attendu et de vérifier la compatibilité avec l'usage prévu.
CVS décline toute responsabilité en cas d'accident ou de défaillance résultant d'un traitement inadapté à l'usage, dès lors que les spécifications techniques ont été fournies par écrit par le Client.

Concernant la garde des pièces confiées au prestataire :

CVS est responsable de la bonne remise des pièces au prestataire et de leur acheminement retour, dans le cadre d'une obligation de moyens.
En cas de perte, détérioration ou destruction des pièces dans les locaux du prestataire, CVS ne saurait en être tenue pour responsable dès lors qu'elle justifie avoir confié les pièces à un prestataire spécialisé dans le traitement de surface concerné, régulièrement référencé et utilisé par CVS dans le cadre de son activité. Sur demande écrite du Client, CVS s'engage à lui céder ses droits à recours contre le prestataire défaillant et à notifier cette cession dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 10 – Propriété intellectuelle et confidentialité

10.1 Plans et spécifications techniques du Client

Les plans, cahiers des charges, spécifications techniques et tout document remis par le Client demeurent sa propriété exclusive.

CVS s'engage, pour une durée de 5 ans à compter de la dernière commande concernée, à :

n'utiliser ces documents qu'aux fins d'exécution de la commande concernée ;
ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit du Client, à l'exception des prestataires de traitement de surface auxquels ces informations sont strictement nécessaires pour l'exécution de la prestation ;
ne pas les reproduire ou exploiter à d'autres fins sans accord écrit préalable du Client.

CVS met en œuvre ses meilleurs efforts pour lier contractuellement ses prestataires à des obligations de confidentialité équivalentes, et s'engage à leur soumettre un accord de confidentialité écrit préalablement à toute transmission de document technique. En cas de manquement d'un prestataire à ses obligations de confidentialité, CVS cèdera au Client, sur demande écrite, ses droits à recours contre ce prestataire.

10.2 Propriété intellectuelle de CVS

Les catalogues, listes de prix, fiches techniques et tout document commercial émis par CVS sont la propriété exclusive de CVS. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.

Article 11 – Force majeure

CVS ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment constitutifs de force majeure : grèves générales, incendies, inondations, catastrophes naturelles, épidémies déclarées par les autorités sanitaires compétentes, guerres, actes terroristes, embargos, restrictions gouvernementales d'exportation ou d'importation, ou perturbation grave et imprévisible de la chaîne d'approvisionnement résultant d'un événement extérieur indépendant de la volonté de CVS et de ses fournisseurs.

La défaillance commerciale isolée d'un fournisseur ou une rupture de stock ne constitue pas en elle-même un cas de force majeure.

CVS informera le Client dès que possible de la survenance d'un cas de force majeure. Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les parties choisissent expressément le droit français comme loi applicable aux présentes CGV et à toute relation contractuelle en découlant, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) pour les contrats intra-UE et par accord exprès des parties pour les contrats hors UE.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception :

Pour les Clients établis en France et au sein de l'Union européenne : compétence exclusive attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, pour tout litige d'un montant inférieur à 50 000 € HT : compétence exclusive attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise.
Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, pour tout litige d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € HT : CVS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de soumettre le litige à une procédure d'arbitrage international selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), siégeant à Paris, ou de saisir le Tribunal de Commerce de Pontoise.

Article 13 – Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des commandes, CVS traite des données personnelles de contacts professionnels (nom, prénom, e-mail, téléphone) aux fins de gestion commerciale et administrative, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour toute information sur les droits applicables, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur www.cvs-pro.fr.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses demeureront en vigueur. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement produisant des effets économiques équivalents.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour CVS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 Mise à jour

CVS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande. La version à jour est disponible sur www.cvs-pro.fr.

14.4 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre CVS et le Client concernant leur objet, et remplacent tout accord, échange ou document antérieur portant sur le même objet.